Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère de la justice)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère de la justice)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.