Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère de la justice)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 4 janvier 2024 portant création de l'instance d'évaluation collégiale des agents relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat au sein du ministère de la justice)
Les réunions du comité ont lieu sous la présidence du président ou d'un vice-président. Participent aux réunions au moins cinq des membres nommés dans les conditions prévues à l'article 3.