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Article 404 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Article 404 GA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe III)

Les garanties fournies en contrepartie du paiement différé et fractionné des droits d'enregistrement prévu à l'article 397 A, lorsqu'ils sont exigibles en raison de mutation par décès, peuvent, outre les formes énumérées à l'article 400, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales.