Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5151-14, Art. D5151-15