Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022)
Le code pénitentiaire (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 à 7 du présent décret.