Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
- Code de commerce
Art. R950-1
- Code de la consommation
Art. R652-1