Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)
Données brutes
Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Art. 43, Art. 166