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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R153-9, Art. R661-6, Art. R823-5