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Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)
Données brutes
Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1037-1