Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Sous-section IV : Dispositions communes aux procédures avec représentation obligatoire.