Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1385 du 29 décembre 2023 portant création d'une mission interministérielle chargée du pilotage du système de collecte et d'utilisation des données sociales et d'un comité chargé de la simplification et de la qualité des déclarations des données sociales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 1 : Simplification et fiabilisation des déclarations des données sociales, Art. D133-5, Art. D133-6, Art. D133-7, Art. D133-8, Art. D133-9, Art. D133-9-1, Art. D133-9-2, Art. D133-9-3, Sct. Sous-section 2 : Obligation de paiement par virement bancaire, Art. D133-10, Art. D133-11, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D133-13, Art. D133-13-3, Art. D133-13-2, Art. D133-13-1, Art. D133-12-1, Art. D133-13-4, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-5, Art. D133-13-7, Art. D133-13-6, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 3 : Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L. 133-5-6, Sct. Sous-paragraphe 4 : Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L. 133-5-6, Art. D133-13-19, Art. D133-13-20, Art. D133-13-10, Art. D133-13-8, Art. D133-13-9, Art. D133-13-11, Art. D133-13-11-2, Art. D133-13-11-1, Art. D133-13-17, Art. D133-13-16, Art. D133-13-18, Art. D133-13-14, Art. D133-13-15, Art. D133-13-13, Art. D133-13-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 3 : Dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et contributions sociales