Article 255 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

Art. 59

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5219-5

III.-A.-Le E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s'applique pas aux exercices 2022 à 2024.

B.-Pour l'application du E du XI de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales en 2025, le produit de la cotisation foncière des entreprises retenu est égal au produit de la cotisation foncière des entreprises perçu au titre de l'année 2025, majoré du montant du prélèvement sur recettes perçu au titre de cette même année en application de l'article 29 de la présente loi.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.