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Article L2113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L2113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Les communes nouvelles sont éligibles aux dotations de péréquation communale dans les conditions de droit commun, sous réserve de l'article L. 2334-22-2.