Articles

Article 1635 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1635 bis A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance alimentant le Fonds national de gestion des risques en agriculture, dans la limite d'un plafond annuel, sont établies, liquidées et recouvrées conformément à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.