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Article 298 terdecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 298 terdecies AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 undecies.