Articles

Article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 213 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle mentionnée à l'article 235 ter ZAA et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt.