Article L421-77 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (Code des impositions sur les biens et services)

Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu, au sens de l'article L. 421-25, par une personne morale, la masse en ordre de marche fait l'objet d'un abattement de 500 kilogrammes.

Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-81 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.