Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1423 du 29 décembre 2023 prévoyant les modalités d'un allongement dérogatoire des délais de paiement des factures du professionnel de santé par l'organisme d'assurance maladie en cas de pratique du tiers payant à des fins de contrôle)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D161-13-6