Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2023
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
Données brutes
Article 120 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2023
(LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1))
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. (Abrogé)