Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022
Art. 7