Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau :
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Dispositions applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 2335-1 |
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |
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L. 2335-2 |
La loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
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L. 2335-2-1 |
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 |
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L. 2335-16 |
La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 |