Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1337 du 28 décembre 2023 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse)
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.