Articles

Article L245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L245-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.