Articles

Article L245-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article L245-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sont celles applicables à l'accise sur les alcools mentionnées à la section 8 du chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.