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Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

Article 63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 nonies

II. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.