Article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1))
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 266 nonies
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.