Article L312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L312-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Le bénéfice des tarifs réduits constitutifs d'une aide d'Etat prévus au présent paragraphe est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 44 du règlement général d'exemption par catégorie.