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Article L312-64 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L312-64 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les tarifs réduits pour les procédés et activités industriels, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :

CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D'APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2022
(€/ MWh)
Doubles usages Toutes L. 312-66 0
Fabrication de produits minéraux non métalliques Toutes L. 312-67 0
Production de biens très intensive en électricité Électricité L. 312-68 0
Centres de stockage de données Électricité L. 312-70 12
Extraction de minéraux industriels Gazoles L. 312-70-1 3,86
Consommations de certaines entreprises industrielles électro-intensives Électricité Se référer à l'article L. 312-65