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Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 31/12/2023 (LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1))

I à X.-A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6753-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 265 ter, Art. 266 quindecies

-Code de l'énergie
Art. L642-2, Art. L642-8

-Code de l'environnement
Art. L541-10-25-1, Art. L571-13, Art. L571-15

-Code général des collectivités territoriales
Art. L4331-2-1, Art. L4425-22, Art. L4437-3-1

-Code général des impôts
Art. 299, Art. 1840 X

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L100-2, Art. L113-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Sct. Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES, Art. L312-22, Art. L312-25, Art. L312-26, Art. L312-29, Art. L312-33, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-48, Art. L312-61, Art. L312-70, Art. L312-72, Art. L312-73, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-79, Art. L312-95, Art. L312-97, Art. L312-100, Art. L312-107, Art. L313-26, Art. L313-35, Art. L313-36, Art. L314-15, Art. L314-26, Art. L314-27, Art. L314-29, Art. L411-1, Art. L421-9, Art. L421-11, Art. L421-30, Art. L421-36, Art. L421-60, Art. L421-73, Art. L421-64, Art. L421-69, Art. L421-80, Art. L421-70, Art. L421-81, Art. L421-95, Art. L421-97, Art. L421-100, Art. L421-101, Art. L421-109, Art. L421-110, Art. L421-149, Art. L421-160, Art. L421-174, Art. L422-13, Art. L422-14, Art. L422-16, Art. L422-22, Art. L422-23, Art. L422-25, Art. L422-26, Art. L422-31, Art. L422-41, Art. L422-43, Art. L422-46, Art. L422-53, Art. L422-54, Art. L422-55, Art. L422-57, Art. L423-9, Art. L423-22, Art. L423-40, Art. L423-51, Art. L471-34, Art. L471-35, Art. L471-39

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L731-3

-Code de la sécurité sociale.
Art. L245-9

-Code des transports
Art. L5112-1-28

-Code rural et de la pêche maritime

-Code des transports
, Art. L6325-4, Art. L6328-1, Art. L6328-2, Art. L6328-3, Art. L6328-4, Art. L6333-1, Art. L6333-3, Art. L6333-4, Art. L6360-2, Art. L6763-11, Art. L6773-12, Art. L6783-15

-Code de l'urbanisme
Art. L112-7

-Code des transports

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-58-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-24-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Art. L423-40-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6360-3, Art. L6360-4, Art. L6753-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services
Sct. Paragraphe 6 : Boissons fermentées consommées en Corse, Art. L313-36-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. L6328-7

XI.-Sont abrogés :

2°, 6° et 8° A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963
Art. 22

-LOI n° 2014-891 du 8 août 2014
Art. 10

-LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
Art. 170

1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer ;

3° L'article 68 de la loi de finances pour 1971 (n° 70-1199 du 21 décembre 1970) ;

4° L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1972 (n° 72-1147 du 23 décembre 1972) ;

5° L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1976 (n° 76-1220 du 28 décembre 1976) ;

8° L'article 16 du décret impérial n° 6699 du 24 avril 1811 concernant l'organisation administrative et judiciaire de la Corse.

XII.-A.-Les 1°, 2° et 9° à 14° du VI sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.

B.-Les 1°, 2°, 31° et 48° à 58° du VI sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

XIII.-A.-Les 12° et 63° à 65° du VI, le VII et les 1°, 7°, 11° et 12° du IX sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

Les 7°, 11° et 12° du IX sont applicables aux contrats en vigueur le 30 décembre 2021 par lesquels l'Etat a confié l'exploitation d'un aérodrome à un tiers.

B.-Le b du 52°, les 60° et 61° du VI et le 5° du IX sont applicables à compter du 1er avril 2022.

C.-Les 9° et 10° du VI entrent en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à l'entrée en vigueur de la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne autorisant chacune de ces dispositions en application de l'article 19 de la directive 2003/96/ CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

D.-Le 23° du VI entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.