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Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

Article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1))

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004
Art. 8

II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023.

III. - (Abrogé).

IV. - (Abrogé).