I à V
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 244 quater U
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 199 ter S
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 223 O, Art. 220 Z
A modifié les dispositions suivantes :
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1649 A bis
VI. ― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
VII. ― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2027.