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Article L2336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2023
(Code général des collectivités territoriales)
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Article L2336-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
31/12/2023
(Code général des collectivités territoriales)
Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.