Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023 pris pour l'application, sur le territoire métropolitain continental, de l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie et de l'article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre Ier
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6