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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier)
Données brutes
Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R426-13