Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 7 : Intervention dans le secteur du riz, Art. D666-32, Art. D666-33, Art. D666-34, Art. D666-35, Art. D666-36