Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D664-14, Art. D664-15, Art. D664-16, Art. D664-17, Art. D664-18, Art. D664-19, Art. D664-20, Art. D664-21, Art. D664-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D664-2, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la commercialisation de fruits et légumes.