Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1362 du 29 décembre 2023 relatif aux interventions dans les secteurs de la viande bovine, cunicole, de l'horticulture, du riz, des protéines végétales et des fruits et légumes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D611-26, Art. D611-29, Art. D611-32