Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1361 du 29 décembre 2023 modifiant les dispositions relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales applicables aux aides de la politique agricole commune)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D614-45, Art. D614-46, Art. D614-50