Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Paragraphe 4 : Financement des laboratoires agréés, Art. R202-20-1, Art. R202-20-6, Art. R202-20-2, Art. R202-20-7, Art. R202-20-3, Art. R202-20-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R202-18, Art. R202-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R202-21, Art. R202-20-5