Articles

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »)


I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation des données s'exercent auprès du secrétariat général du ministère de l'intérieur, dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.