Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »)
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées au maximum six ans à compter de leur enregistrement.