Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 décembre 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « table de correspondance des noms et prénoms »)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.