Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6313-7