Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information
, Art. R6333-6-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6333-7