Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Dispositions visant à réguler la sous-traitance
, Art. R6333-6-2, Art. R6333-6-3, Art. R6333-6-4, Art. R6333-6-5