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Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)

Article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction et de la transformation publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.