Articles

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs)


Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».