Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1332 du 29 décembre 2023 modifiant les modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R7124-4, Art. R7124-5, Art. R7124-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R7124-18