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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 281 P