Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2024 (Décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique)

L'autorité administrative compétente pour décider, en application de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, de fixer un ordre de classement des demandes de raccordement est le préfet de région compétent dans la zone géographique concernée par ces demandes.
Lorsque la zone géographique intéresse plusieurs régions, l'ordre de classement est fixé par arrêté conjoint des préfets de région concernés.